En tant que bénévole engagé·e·s dans une association, tu donnes du temps et de l’énergie au service d’un projet. Cet engagement fort te donnes accès à certains droits. Tu trouveras sur cette page un récapitulatif et des liens vers des fiches techniques concernant les droits dont tu peux disposer en tant que bénévole.
Le congé de représentation :
Cadre :
Les réunions d’instance et de représentation des associations dans lesquelles s’engagent les bénévoles ont souvent lieu en journée sur les heures salariées. Pour répondre à cette problématique un congé de représentation a été instauré. La structure employeuse est tenue d’accorder à la ou au salarié·e membre d’une association et désigné·e comme représentant·e, le temps nécessaire pour participer aux réunions dans la limite de 9 jours par an sauf si elle considère que cela peut porter préjudice à son bon fonctionnement.
Chaque ministère publie par arrêté la liste des instances ouvrant droit au congés de représentation.
Démarches et modalités
La ou le salarié·e doit faire la demande pour ce congé auprès de sa structure employeuse et à la délégation départementale à la vie associative de son département.
La ou le salarié·e perçoit une indemnité compensatrice identique à celle versée aux conseiller·ère·s de prud’hommes, soit actuellement 7,10 € de l’heure. La structure employeuse peut bien entendu décider de maintenir la rémunération totale de la ou du salarié·e ou partiel au-delà de ce minima.
Pour obtenir l’indemnité, la ou le salarié·e doit demander à sa structure employeuse une attestation indiquant qu’elle ou il a subi une retenue sur son salaire. Celle-ci est à transmettre à l’administration qui l’a convoqué.
Pour le mouvement :
Qui ? : Administrateur·rice·s, cadres au niveau régional ou national
Pour quoi ? : Participation aux jurys BAFA/BAFD, participation aux réunions des réseaux JEP (CRAJEP, etc.).
Références juridiques: code du Travail art L.3142-51 à 55, D1423-59 et art R3142-27 à 34 et (1) loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel art. 9 et 10.
La réduction du temps de travail :
Cadre
De nombreux·ses salarié·e·s détiennent des responsabilités au sein d’associations. Concilier cet engagement et la vie professionnelle est parfois compliqué. Le législateur a prévu que les accords RTT peuvent comporter des dispositions particulières applicables aux salarié·e·s qui exercent des responsabilités à titre bénévole au sein des associations.
Ces clauses spécifiques peuvent notamment porter sur les points suivants :
- L’Aménagement des délais de prévenances applicable en cas de changement d’horaires de travail ou de jours de repos RTT
- Les actions de formation
- La prise de 5 jours de repos
- Le déroulement de carrière
Démarche et modalités :
Ainsi dans le cas où la structure employeuse choisit de réduire sa durée de travail par l’attribution de jours de congés, l’accord peut prévoir des modalités particulières pour les salarié·e·s exerçant une activité bénévole (possibilité de regrouper ces jours, fixation de ces jours, délai de prévenance plus important).
Pour le mouvement :
Qui : Administrateur·rice, cadre au niveau régional ou national
Quoi ? : Cette disposition particulière peut entre-autre permettre par exemple de demander une gestion particulière des RTT, les regrouper pour pouvoir faire une action de formation par exemple…
Le congé cadre jeunesse
Ce congé existe sous deux formes
Pour les Agent·e·s de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers
Cadre :
Les statuts de la fonction publique de l’État prévoient qu’un congé de six jours ouvrables par an est accordé aux fonctionnaires de moins de 25 ans qui en font la demande. Ce congé permet aux fonctionnaires de participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire (entre-autre) légalement constituées et destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateur·rice·s.
Démarche et modalités :
La demande de congés doit être adressée à la ou au chef·fe de service 30 jours à l’avance. Le congé est accordé sous réserve de nécessité de service.
Durant le congé la ou le salarié·e ne perçoit pas de rémunération excepté les retenues légales pour la retraite et sécurité sociale. De manière exceptionnelle un·e agent·e de plus de 25 peut bénéficier une seule fois de congé cadre jeunesse.
Pour les employé·e·s du secteur privé
Cadre :
Le congé cadre jeunesse prévoit la possibilité pour un·e salarié·e de moins de 25 ans d’obtenir un congé de six jours ouvrables par an afin de se former comme cadre et animateur·rice.
La durée du congé correspond à une période de travail effectif pour le calcul des congés payé. Ce congé est un droit et ne peut être refusé par la structure employeuse, mais peut être différé en raison de contrainte de travail.
Démarche et modalités :
La demande de congés doit être adressée à la ou au chef·fe de service 30 jours à l’avance et préciser la date, la durée et l’organisme responsable du stage. De manière exceptionnelle un·e agent·e de plus de 25 ans peut bénéficier une seule fois de congé cadre jeunesse sous réserve de justifier de 3 ans d’engagement dans un encadrement dans les associations dont la liste a été établie. Une attestation doit être délivrée par la DDCS et présentée avec la demande.
Pour le mouvement :
Qui ? Tou·te·s les bénévoles
Quoi ? Participation à des actions de formation type BAFA-BAFD, ou formation spécifique agrée dans le cadre du FDVA ou de la formation professionnelle.
Références juridiques : diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à la fonction publique hospitalière, des départements et des communes et des établissements publics.